Conditions Générales de Vente

Conditions générales

 

Souscription de contrat sur internet

 

1.1 L'acceptation des conditions de vente et de livraison suivantes sont nécessaires pour l'obtention des divers services que nous proposons sur internet. Les accords divergeants de ces conditions ne sont valables que si nous les avons signées sur support papier. Une commande ou la demande d'une prestation de services équivaut à l'acceptation de nos conditions générales.

1.2 Après la réception de votre commande, vous recevrez une confirmation de la société Firma Spabalancer Schweiz, généralement par courrier électronique. Nous vous prions de vérifier que cette confirmation ne contient aucune faute de frappe ou erreur de calcul, et qu'il n'y a aucune différence entre la commande que vous avez passée, ce que vous avez reçu et notre confirmation. Si différence il y a, il est de votre devoir de nous le signaler immédiatement. Si vous constatez une différence et décidez de demander une résiliation de contrat, merci de ne pas déballer la marchandise, au risque de devoir payer une compensation dans le cas où la loi sur la vente à distance ne permettrait pas de résiliation. Merci de nous renvoyer la marchandise à l'adresse figurant sur le bon de livraison.

1.3 Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Les illustrations de nos marchandises peuvent différer des marchandises livrées et ont valeur d'exemples. Les informations sur les produits, relayées sur notre site internet, sont celles du fabricant. Nous ne pouvons être tenus responsables de leur véracité.

 

 

2. Garantie et responsabilité

2.1 Les réclamations de toutes sortes en terme de vices de fabrication ou de qualité ne sont valables que si elles sont émises dès la réception de la marchandise, dans un délai de 3 jours maximum. Les différences d'usage, telles que les différences de couleur, de présentation, de motif, et autres différences de fabrication minimes, ne sont pas considérées comme des vices de fabrication. Si le vice de fabrication est signalé à temps et est reconnu par le fabricant, celui-ci est tenu, à sa préférence, de garantir une réduction de prix, de reprendre la marchandise et d'en livrer une autre sans défaut de fabrication, ou d'apporter des améliorations à la marchandise défectueuse. L'acheteur ne peut revendiquer aucun autre droit. Le délai de garantie commence à partir de la date de facturation et la garantie est soumise aux conditions figurant sur la facture. Sauf exception, la garantie est valable six mois à partir de la date de facturation. La garantie n'est valable que dans les limites définies par le fabricant de l'objet acheté et le vendeur. Pour une demande de garantie, merci de simplement nous envoyer un court message, dans lequel vous décrivez votre problème de manière exacte et détaillée. Nous prendrons contact avec vous dans les plus brefs délais.

2.2 Les demandes de garantie en ce qui concerne les frais de port et les coûts de transport finissent généralement au détriment du client. Les demandes de garantie s'appliquent spécifiquement au produit et au premier acheteur. Sont exclues toutes possibilités de garantie en cas de blanchiments ou de pertes de couleur venant de rayons UV ou d'additifs chimiques de l'eau, que ce soit sur ou dans la baignoire Whirlpool, sur l'appuie-tête, les éclairages LED, les composants de commande, les régulateurs ou les Jets.

2.3 Nous ne sommes pas responsables des dégâts des eaux pouvant advenir dans la Whirlpool et vous conseillons de faire appel au spécialiste de votre assurance. C'est le client qui porte la responsabilité du choix de l'endroit de l'installation, nous vous conseillons en cas de doute de faire appel à un architecte ou à un spécialiste en statique. Nous ne sommes pas responsables d'éventuels dégâts lors de l'installation. Le non-respect des directives d'utilisation de la notice rend toute demande de garantie impossible. Les éclairages et objets n'ayant pas été installés ou utilisés de manière appropriée et adéquate ne sont pas sous garantie. Nos produits sont conçus uniquement pour une utilisation non-professionnelle et en extérieur, et nous ne sommes par conséquent pas responsables d'éventuels dégâts causés lors d'utilisations inadéquates ou professionnelles. Nous n'avons aucune responsabilité en ce qui concerne d'éventuelles fautes de frappe, d'impression ou oublis.

 

3. Prix

 3.1 Nos indications en matière des marchandises et de leur prix sont non contractuelles. Si le prix d'une marchandise est modifié, vous pouvez résilier le contrat.

 

4. Paiement

4.1 Nous acceptons uniquement les moyens de paiement prévus dans le cadre de la commande. Les factures sont échues et payables trente jour à partir de la date de facturation. À partir de 30 jours sans paiement, le vendeur exigera des intérêts moratoires d'une hauteur de 4,5 % au taux d'escompte.

Nous nous réservons le droit de ne livrer qu'après paiement les clients ayant déja eu du retard lors de paiements précédents.

 

5. Propriété

5.1 Jusqu'au paiement total de toutes les créances, y compris les coûts et intérêts issus de la relation commerciale, la marchandise reste propriété du vendeur.

 

6. Livraison

6.1 Nos rendez-vous de livraison sont non contractuels et seront respectés autant que possible. Les retards dans la livraison, pour quelques raisons qu'elles soient, n'autorisent pas l'acheteur à résilier le contrat ou à revendiquer des dommages et intérêts. Les livraisons sont effectuées à partir du camp Rotkreuz et le chargement et l'emballage de la marchandise sont aux frais de l'acheteur. Le transport se fait aux risques de l'acheteur. Les marchandises commandées peuvent être assurées, moyennant un supplément de prix, si l'acheteur en fait la demande. Les dégâts occasionnés lors du transport doivent être signalés par l'acheteur dès la réception par la poste, coursier ou entreprise de transport.

Les signalements de différences minimes en terme de forme, couleur, taille ou modèle seront traitées comme décrit ci-haut.

Les réclamations doivent être envoyées au format papier au vendeur dans un délai de trois jours ouvrables (cachet de la poste faisant foi). Après ce délai, les réclamations ne seront plus valables. Les retours de marchandise sont aux frais de l'acheteur. Les retours n'occasionent aucun coût pour l'acheteur en cas de prise en charge de réparation, de garantie, d'échantillonnage, etc, et ils sont à adresser à Wellness Company AG, Remo Braun, Birkenstrasse 49, 6343 Rotkreuz. Les envois exigeant un paiement à la réception ne seront pas acceptés. 

7. Résiliation

7.1  Vous pouvez résilier votre contrat dans les 48 heures sans justification sous forme de texte (via lettre, fax ou courrier électronique) ou en renvoyant la marchandise. Le début du délai est fixé au plus tôt avec la réception de l'information. Le respect du délai de résiliation est tenu en envoyant à temps la demande de résiliation ou la marchandise. Le droit de résiliation n'est pas valable dans le cas de marchandises ayant été modifiées pour répondre à des demandes de l'acheteur ou ayant été visiblement réalisées sur mesure (ce genre de marchandise ne se prêtant pas à un retour), ou dans le cas de livraison d'illustrations audios ou vidéos ou de logiciels si le client a ouvert le support de données, ou encore lors de la livraison de journaux, revues ou illustrés. La résiliation est à adresser à Wellness Company AG, Remo Braun, Birkenstrasse 49, 6343 Rotkreuz.

 

8. Suites d'une résiliation

8.1 Si la résiliation est valide, les services ainsi que, le cas échéant, les bénéfices des deux parties doivent être retournés ou remboursés.  Si il est vous impossible, totalement ou partiellement, de nous retourner la marchandise reçue, ou qu'elle est dégradée, vous serez tenu de nous verser une compensation. Ceci n'est pas valable si la dégradation a été causée uniquement par l'examen de la marchandise, examen pouvant par exemple avoir eu lieu dans un magasin. De plus, afin d'être sûr de ne pas avoir à verser de compensation, il vous suffit de ne pas utiliser la marchandise et de ne rien faire qui puisse lui porter atteinte. Si vous nous renvoyez des marchandises tenant dans un paquet, l'envoi se fait à nos frais et risques. Il vous faut prendre en charge les frais de port si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si son prix n'excède pas les 6000 francs, ou, dans le cas où son prix excède cette somme, si vous n'avez, au moment de la résiliation, pas encore versé la contre-prestation ou un paiement échelonné déterminé par contrat. Dans les autres cas de figure, vous n'avez pas à prendre en charge les frais de ports. Il vous faut remplir vos obligations de remboursement dans un délai de 30 jours après l'envoi de votre résiliation.

 

9. Politique de confidentialité

9.1 En tant que responsables selon les directives de confidentialité, nous vous assurons que la réception, l'enregistrement ainsi que les modifications, transmissions, blocages et suppressions de vos données personnelles ne se feront dans notre entreprse qu'en accord avec les directives de confidentialité et les autres conventions juridiques en vigueur. Nous n'emploierons les informations que vous nous envoyez lors de votre commande qu'à des fins commerciales. Si vous vous inscrivez à notre newsletter, votre adresse de courrier électronique sera employée à des fins publicitaires jusqu'à désinscription de votre part.

 

10. Tribunal compétent et législation en vigueur 

10.1 C'est la législation suisse qui est en vigueur. Lors de tout différend avec Spabalancer Schweiz Braun,  le tribunal compétent est le tribunal d'instance de notre siège social. Le contrat est conforme au droit suisse, à l'exception de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) d'octobre 2007. Nous sommes autorisés à également porter plainte auprès de votre tribunal compétent.

 

11. Clause salvatrice

11.1  Si certaines dispositions de ces conditions générales sont déclarées nulles ou partiellement non valides, les autres clauses gardent toute leur force et leur portée

 

Actuel au 1er janvier 2013